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Conditions Générales
de Vente
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| 1. |
Les conditions suivantes régissent, d’un
commun accord, le contrat établi. Toute condition
divergente devra être formulée par écrit. |
| 2. |
Les indications concernant la description de produits,
les prospectus ou autres sont libres de tout engagement,
à moins que celles-ci aient été expressément
garanties. |
| 3. |
Le contrat est établi dès que la commande
est acceptée. |
| 4. |
Tous les prix indiqués s’entendent net,
hors frais de port. |
| 5. |
Le client peut effectuer le paiement du montant établi
par virement bancaire dans un délai de 14 (quatorze)
jours après réception de la marchandise.
Dans le cas de nouveaux clients, la livraison ne s’effectuera
qu’après paiement. En cas de retard dans
le paiement, Jens-Peter Kappert Instrumentenservice se
réserve le droit de recouvrer des intérêts
à hauteur de 5% (cinq pour cent) calculés
sur le taux d’intérêt de base annuel
correspondant de la Deutsche Bundesbank. |
| 6. |
Les baguettes livrées restent la propriété
de Jens-Peter Kappert Instrumentenservice jusqu’à
liquidation de tous les paiements, et en cas de paiement
par chèque, jusqu’à encaissement
de celui-ci. Durant cette période, les baguettes
ne peuvent être vendues, louées, prêtées
ou offertes, ni être remises à des tiers
pour réparation pendant la durée de la
garantie.
En cas de vol ou tout autre préjudice des droits
de Jens-Peter Kappert Instrumentenservice, le client
se doit de le communiquer immédiatement. Le client
devra répondre de tous les préjudices
occasionnés sous réserve de propriété
de Jens-Peter Kappert Instrumentenservice.
En cas de conduite contraire, de la part du client,
à ce qui a été stipulé,
et spécialement en cas de retard dans le paiement,
Jens-Peter Kappert Instrumentenservice se réserve
le droit de récupérer les baguettes. Ce
point n’implique aucune dérogation au contrat. |
| 7. |
Une fois la livraison (totale ou partielle) effectuée
de la part de Jens-Peter Kappert Instrumentenservice,
toute responsabilité devient la charge du client.
Si le délai de livraison n’a pas été
confirmé par écrit, celui-ci n’est
pas soumis à engagement. |
| 8. |
Pour faire valoir les stipulations du contrat, Jens-Peter
Kappert Instrumentenservice dispose d’un droit de
saisie sur les baguettes du client qu’il a fabriquées
ou réparées, et qui pour cette raison se
trouvent en sa possession. |
| 9. |
a) Le fournisseur, Jens-Peter Kappert Instrumentenservice,
peut se désister du contrat si:
pour cause de force majeure, ou toute autre circonstance
extérieure à sa volonté, il ne
peut mener à bien la livraison;
le client a dépassé de plus de 14 (quatorze)
jours le délai de paiement accordé et
a laissé passer une prolongation de délai
concédée.
b) Le client peut se désister du contrat si:
le fournisseur, de manière délibérée
ou par négligence grave, rend impossible l’exécution
de la livraison.
c) En cas de désistement consommé, le
fournisseur et le client ont obligation de restituer
les prestations reçues. A cette fin, la dépréciation
engendrée sera prise en compte. |
| 10. |
Si la confirmation du contrat n’établit
pas le contraire, le lieu de paiement et de livraison
sera le siège social. |
| 11. |
Pour toute réclamation relative au contrat, la
juridiction de Berlin est seule compétente, qui
jugera sur la seule législation allemande, en dehors
de toute législation étrangère. |
| 12. |
Toute faille juridique éventuelle, ou omission
dans les dispositions présentes, n’affecte
pas la validité des dispositions restantes. |
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