Conditions générales de vente

  1. Les conditions suivantes font partie intégrante du contrat accepté mutuellement par Jens-Peter Kappert Instrumentenservice et le client. Tout accord conclu s’écartant de ces conditions n’est valable qu’après avoir été dûment écrit et signé par les deux parties.
  2. Toute spécification concernant un produit, une brochure, etc... est sujette à modifications sauf si la garantie est expressément notifiée.
  3. Le contrat ne prend fonction qu’après acceptation de la commande.
  4. Tous les prix sont TTC mais n’incluent pas les frais de port et d’emballage.
  5. Les articles peuvent être payés par virement bancaire dans un délai de 14 jours après réception de la commande. Le client sera considéré en défaut de paiement après réception d’une demande écrite de paiement, ou automatiquement 30 jours après réception des articles en question. En cas de défaut de paiement, Jens-Peter Instrumentenservice est en droit de percevoir des intérêts au taux de 5% par an au-delà du taux de base d’intérêts actuel de la Banque Fédérale Allemande.
    Pour les nouveaux clients, l’expédition a lieu après réception du paiement.
  6. Toutes les marchandises restent la propriété de Jens-Peter Kappert jusqu’à ce que le paiement soit complet (dans le cas d’un paiement par chèque, jusqu’à ce qu’il soit crédité sur le compte du vendeur). Durant cette période, les produits ne peuvent être ni vendus, ni loués, ni prêtés, ni cédés de quelque façon que ce soit.
    Toute réparation effectuée par un tiers annulera la garantie. En cas de vol ou de tout autre évènement durant la période de garantie entrainant la perte de l’un quelconque des droits de Jens-Peter Kappert Instrumentenservice cités aux Conditions Générales de Vente, le client doit immédiatement en informer Jens-Peter Kappert. Durant la période de garantie ou toute période pendant laquelle le client est en possession des articles n’ayant pas été payés en totalité, il sera tenu d’indemniser Jens-Peter Kappert Instrumentenservice en cas d’endommagement ou de perte. En cas de rupture de contrat de la part du client, particulièrement pour retard de paiement, Jens-Peter Kappert Instrumentenservice est habilité à reprendre possession des produits en question, sans qu’il n’y ait préjudice de tout autre droit ou réclamation auxquels Jens-Peter Instrumentenservice peut toujours prétendre.
  7. La responsabilité de la marchandise est transférée au client au moment de la livraison. L’information concernant les délais de livraison n’est donnée qu’à titre indicatif, sauf en cas d’accord spécifique dûment écrit.
  8. Jens-Peter Kappert Instrumentenservice détient un droit de rétention sur les marchandises fabriquées ou réparées par lui-même, dans le cadre de l’accomplissement de ses droits contractuels.
  9. ~A° Jens-Peter Kappert Instrumentenservice est en droit de résilier le contrat en cas :
    -de force majeure ou de toute circonstance pour laquelle il ne peut en accepter la responsabilité, résultant d’une incapacité à expédier les produits ;
    -de non-paiement sous une période de 14 jours au-delà du délai convenu, ou d’impossibilité de percevoir le paiement, ceci amenant un report d’échéance convenu ultérieurement.
    B° Le client est en droit de résilier le contrat en cas :
    -de démarche volontaire ou non de la part de Jens-Peter Kappert Instrumentenservice ayant pour conséquence le non-envoi des marchandises commandées. Les droits légaux de résiliation demeurent inaffectés.
    C° En cas de rétractation d’une des deux parties, Jens-Peter Kappert Instrumentenservice et le client sont obligés de retourner ou de compenser les biens, paiements ou services déjà fournis dans le cadre contractuel. La vétusté des produits concernés doit être prise en considération.
  10. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, l’expédition doit être faite depuis Jens-Peter Kappert Instrumentenservice, Rathenower Strasse 53, 10559 Berlin, Allemagne.
  11. Toute réclamation découlant du contrat doit être considérée comme ayant été formulée à Berlin, République Fédérale d’Allemagne, et doit être déterminée conformément à la loi fédérale Allemande.
  12. Dans le cas où l’une des clauses ci-dessus soit considérée comme inexécutable, les termes restants ne doivent aucunement être altérés.